Nouvelles conditions d'ouverture à partir du 23 mars 2021




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o Du mardi au jeudi de 9h à 18h.
 
o Accès à l’ensemble des fonds d’archives dans les conditions habituelles, y compris les documents numériques et les microfilms.

o Respect de précautions sanitaires :
  Nombre de places réduit (possibilité de réserver).
  Respect de gestes-barrières notamment port du masque obligatoire.


Historique de l’institution



1693
o C’est par un édit du mois de mars 1693 qu’est prescrit le contrôle de tous les actes passés devant notaire à compter du 1er mai. L’institution du Contrôle des actes est créée à compter de cette date dans tout le royaume de France, y compris dans le Comté de Bourgogne.
o Quelques modifications seront portées au cours du XVIIIe siècle (édit de décembre 1703 qui crée l’insinuation suivant le tarif et le centième denier ; édit d’octobre 1705 qui assujettit les actes sous seing privé à la formalité du contrôle à compter du 1er janvier 1706 ; déclaration royale du 29 septembre 1722 qui fixe un nouveau tarif pour les droits de contrôle et d’insinuation, etc.).

1790

o À compter de 1790, 2 nouveaux types de documents sont contrôlés et portés sur des registres particuliers :
   √ les quittances de rachat des droits féodaux ;
   √ les actes d’acquisition, de vente ou d’adjudication de biens nationaux.

o Le décret des 5-19 décembre 1790, « relatif au droit d’enregistrement des actes civils et judiciaires et des titres de propriété », supprime à compter du 1er février 1791 les droits de contrôle et d’insinuation anciens et institue la nouvelle formalité de l’enregistrement.
L’administration de l’Enregistrement est née, qui succède à celle du Contrôle des actes.

o À noter : La suppression des droits de contrôle anciens n’emporte pas celle de l’insinuation judiciaire, qui existera jusqu’en l’an XI, avant de disparaître avec le Code civil.

An VII

o La loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798) codifie les éléments du décret des 5-19 décembre 1790 et de textes postérieurs. Elle restera la base essentielle de l’institution ultérieure de l’Enregistrement.

1969-1970

o En 1969 est décidée la fusion des bureaux de l’Enregistrement au sein des recettes des finances, par la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969 portant simplifications fiscales (la première partie porte sur la réforme des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière et prévoit leur unification).
o Cette loi est complétée par le décret du ministère des finances et de l’économie n° 70-548 du 22 juin 1970 pris pour l’application des articles 1 à 6 de la loi précitée. C’est la naissance des centres des impôts (CDI).


 

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