Nouvelles conditions d'ouverture à partir du 23 mars 2021




[Voir + de détails en cliquant ici...]

o Du mardi au jeudi de 9h à 18h.
 
o Accès à l’ensemble des fonds d’archives dans les conditions habituelles, y compris les documents numériques et les microfilms.

o Respect de précautions sanitaires :
  Nombre de places réduit (possibilité de réserver).
  Respect de gestes-barrières notamment port du masque obligatoire.


Missions


o L’enregistrement d’actes est une formalité obligatoire depuis 1693, moyennant le paiement d’un droit (taxe) par celui qui s’acquitte de la formalité. Cette taxe est recouvrée par l’administration au profit de l’État.

o La formalité d’enregistrement comporte 2 actions :
   √ L’inscription sur un registre de l’administration prévu à cet effet d’une analyse sommaire des actes portés à enregistrement ;
   √ La mention sur l’acte lui-même soumis au contrôle (sur la minute) que la formalité est réalisée.

o Le but de cette formalité est de constater la date des documents pour éviter toute fraude.
o Dès l’origine, il existe des délais pour remplir les formalités d’enregistrement (15 jours pour les actes des notaires, 6 mois pour les actes sous seing privé qui portent mutation immobilière, etc.).


 

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