Protection du patrimoine historique et esthétique de la France

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Bibliothèque générale (cotes II250-II299)

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Bibliothèque générale (cotes II0250-II0299)

Protection du patrimoine historique et esthétique de la France

Cote/Cotes extrêmes

II250

Autres Cotes

1345-I

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

Direction des journaux officiels

Titre propre de la collection ou de la monographie en plusieurs parties

Journal officiel de la République française

Numérotation au sein de la collection ou de la monographie en plusieurs parties

1345-I

Mots clés matières

Patrimoine culturel, Droit, Législation, Protection

Mots clés lieux

France

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