Nouvelles conditions d'ouverture à partir du 23 mars 2021




[Voir + de détails en cliquant ici...]

o Du mardi au jeudi de 9h à 18h.
 
o Accès à l’ensemble des fonds d’archives dans les conditions habituelles, y compris les documents numériques et les microfilms.

o Respect de précautions sanitaires :
  Nombre de places réduit (possibilité de réserver).
  Respect de gestes-barrières notamment port du masque obligatoire.


À partir de quels délais peut-on consulter les actes notariaux ?



Conformément au Code du patrimoine, article L213-2 modifié, les archives notariales (minutes et répertoires) sont librement communicables 75 ans après la date de l’acte ou la clôture du répertoire, ou 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref.

o En revanche, le délai est porté à 100 ans si les actes concernent une personne mineure. Il faut comprendre par là les actes où le mineur est le ou l’un des protagonistes de l’acte, par exemple, une reconnaissance de paternité.
Par conséquent, pour protéger les intérêts de chacun tout en respectant les délais réglementaires, des mesures spécifiques ont été adoptées pour les documents entre 75 et 100 ans, en application de l’instruction n°DAF/DPACI/RES/2009/026 du directeur chargé des Archives de France.
o Pour les documents compris entre 75 ans et 100 ans, on distinguera les recherches ponctuelles portant sur un acte précis des recherches systématiques portant sur de grandes quantités de documents.
   √ S’il s’agit de consulter un acte bien identifié, le président de salle fera la commande du document au nom du lecteur. À réception de l’article, il vérifiera si le document concerne une personne mineure ou non et communiquera l’acte selon les délais mentionnés ci-dessus.
   √ S’il s’agit de consulter une série importante de minutes dans le cadre d’une recherche sérielle, le président de salle communiquera les documents passé le délai ordinaire de soixante-quinze ans. Mais le lecteur signera un engagement de réserve stipulant qu’il s’interdit de divulguer les renseignements concernant les mineurs dont il pourrait prendre connaissance dans les documents.

o Dans tous les cas, pour consulter des actes non librement communicables, il est possible d’introduire une demande de dérogation auprès du président du tribunal de grande instance territorialement compétent.


 

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